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Documents français à vérifier ensemble...............................함께 알아보는 프랑스 서류들

LEE
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 Dans quels cas demander une carte de résident  lorsque vous séjournez en France depuis plusieurs années ?

Vous pouvez solliciter un titre de 10 ans c'est à dire une carte de résident lorsque vous remplissez 3 conditions :

 Vous devez avoir séjourné en France pendant une durée ininterrompue de 5 années au minimum

Votre séjour doit avoir été effectué en situation régulière

c'est à dire sous couvert d'une carte de séjour qui porte la mention vie privée et familiale, 

   salarié ou commerçant

Vous devez justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins

Ces ressources sont considérées comme suffisantes si elles sont supérieurs au SMIC

 

프랑스에서 몇 년 동안 거주 한 상태에서 체류 카드를 언제 신청해야합니까?

3 가지 조건을 충족하면 10 년 허가증, 즉 거주 카드를 신청할 수 있습니다.

  프랑스에 최소 5 년 이상 머물 렀어야합니다.

귀하의 체류는 정기적 인 상황에서 이루어 졌을 것입니다

즉, 개인 및 가족 생활에 대한 언급이 포함 된 거주 허가의 커버 아래에,

    직원 또는 상인

귀하의 요구 사항을 충족하기에 충분한 자원이 있음을 입증해야합니다.

이러한 자원은 최저 임금보다 높으면 충분한 것으로 간주됩니다.

 

Attention, la plupart des prestations sociales n'est pas prise en compte pour le calcul de vos ressources.

Vous devez justifier d'une assurance maladie

Quand et comment faire cette demande

Si vous remplissez les 3 conditions, vous pourrez vous rendre à la préfecture de votre lieu de résidence

pour solliciter la délivrance d'une carte de résident donc une carte de séjour d'une durée de validité de 10 ans.

Cette demande doit être effectuée dans un délai de 2 mois avant l'expiration de votre titre de séjour d'1 an

La préfecture vous remettra un formulaire et une liste de pièces qu'il faudra lui rapporter lors d'un rendez vous.

Lors du dépôt de votre dossier, si cette demande est complète

vous recevrez comme, pour vos titres de séjour d'un an, un récépissé qui vous autorise à travailler

 

자원을 계산할 때 대부분의 사회적 혜택은 고려되지 않습니다.

건강 보험 증빙을 제출해야합니다.

이 요청을하는시기 및 방법

3 가지 조건을 충족하면 거주지 현에 갈 수 있습니다.

재류 카드 발급을 요청하기 위해 10 년간 유효합니다.

이 요청은 1 년 거주 허가가 만료되기 2 개월 이내에 이루어져야합니다.

현에서 예약시 가져와야하는 서류 목록과 양식을 제공합니다.

파일을 제출할 때이 요청이 완료된 경우

1 년 거주 허가를 받으면 취업을 허가하는 영수증을 받게됩니다.

 

 

La préfecture disposera d'un délai de 4 mois pour répondre à votre demande et à l'issue de ce délai 2 possibilités :

soit votre demande est acceptée : vous vous verrez délivrer une carte de résident

soit votre demande est refusée

La préfecture peut vous adresser un courrier écrit en vous indiquant les motifs de ce refus

ou alors se contenter

de vous renouveler votre titre de séjour d'une durée d'un an

sans vous préciser les motifs de la non délivrance de votre carte de 10 ans

Comment contester un refus ?

En cas de refus, vous pourrez contester cette décision dans un délai de 2 mois auprès du tribunal administratif

Si vous n'avez pas reçu de courrier écrit, il vous faudra d'abord demandé à la préfecture de vous transmettre par écrit

les motifs du refus de la carte de résident et ce dans un délai d'un mois.

En l'absence de réponse,

cette demande sera considérée comme rejetée implicitement.

 

Il vous sera également possible de la contester dans un délai de 2 mois.

Dans tous les cas nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat.

 

현은 귀하의 요청에 응답하는 데 4 개월의 기간이 있으며이 기간이 끝날 때 두 가지 가능성이 있습니다.

귀하의 요청이 수락 됨 : 재류 카드가 발급됩니다.

귀하의 요청이 거부되었습니다

현에서 거절 사유를 기재 한 서면 서신을 보낼 수 있습니다.

또는 만족

1 년 체류 허가 갱신

10 년 카드 미발급 사유를 명시하지 않고

거절에 이의를 제기하는 방법?

거절의 경우 2 개월 이내에 행정 법원에 이의를 제기 할 수 있습니다.

편지를받지 못한 경우 먼저 현에 서면으로 보내달라고 요청해야합니다.

재류 카드 거부 사유 1 개월 이내

응답이 없으면

이 요청은 암시 적으로 거부 된 것으로 간주됩니다.

 

또한 2 개월 이내에 도전 할 수 있습니다.

모든 경우에 변호사에게 연락하는 것이 좋습니다.

 

 

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